Conditions Générales de Vente - Bretagne Multi Energies

Informations préalables sur le vendeur

- Dénomination sociale : BRETAGNE MULTI ENERGIES

- RCS d’immatriculation et n° : Quimper / 409 374 295

- Montant du capital social : 332 000 €

- Adresse du siège social : 44 rue Jacques Anquetil – 29000 Quimper

- Adresse de l’établissement vendeur :

- Adresse électronique du vendeur : contact@bretagne-multi-energies.fr

- Numéro de téléphone du vendeur : 02.98.64.63.63

- Numéro de télécopie du vendeur : 02.98.64.63.67

- Numéro d’identification TVA : FR77 409 374 295

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes dispositions visent à définir les modalités de vente entre la société BRETAGNE MULTI ENERGIES et ses clients, dans le cadre de ventes à distance, ou par voie électronique, opérations qui interviennent dans les conditions des articles L 121-16 à L 121-21-8 du Code de la consommation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente,

sous réserve des clauses qui pourraient être considérées comme abusives ou illicites qui seraient réputées non écrites.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent dispositif.

Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 2PRESENTATION DES PRODUITS VENDUS - DROITS INTELLECTUELS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet de la société, conformément aux prévisions de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

Y sont énoncés de manière aussi précise que possible les éléments descriptifs et qualitatifs

( dénomination, nature, essence, qualité, zone de production ) et quantitatifs des produits proposés à la vente ( conditionnement : ex : palette, filet, big-bag / longueur et / ou poids des buches, ou des sacs )

Le vendeur garantit la conformité contractuelle du produit commandé.

S’agissant des buches et granulés, le conditionnement est toujours conforme à celui présenté sur les photographies. Les couleurs des emballages ou des produits ne sont qu’indicatives, et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Des caractéristiques mineures des biens vendus peuvent être modifiées à l’initiative du vendeur, mais dans le respect de l’intégrité du produit, et dans le souci d’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité pour le client.

Tous les textes et images présentés sur le site du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ;

leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock, notamment s’agissant des bûches et granulés / bois.

Le client peut modifier ou annuler sa commande par téléphone, avec confirmation par e-mail, jusqu’à 17 h la veille du jour de livraison programmée.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail.

Le vendeur pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

La décision finale sera du seul ressort du consommateur qui devra la formaliser par écrit,

le vendeur n’étant pas lié jusqu’à réception de cet écrit.

ARTICLE 4PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits pétroliers est soumis à des variations potentiellement rapides et importantes, indépendantes de la volonté du vendeur, qui est tributaire des marchés mondiaux.

Les ventes sont effectuées au prix du jour de la commande pour les livraisons prévues dans les 3 jours.

Pour les livraisons programmées au-delà de ce délai, du fait du client, le prix est fixé au cours du jour de livraison, qui est vérifiable sur notre site Internet.

En cas de modification du taux des taxes entre la commande et la livraison, la modification est de plein droit répercutée au client.

S’agissant des marchés, nos prix, ainsi que leurs conditions d’actualisation, sont fonction des conditions particulières de chaque contrat signé.

ARTICLE 5COMMANDE - CONFIRMATION

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande »

en bas de la page « Récapitulatif de votre commande ».

Le double clic au titre du bon de commande, ou le règlement du prix, vaut engagement ferme et définitif.

La société BRETAGNE MULTI ENERGIES confirme la commande par e-mail ;

cette confirmation reprend tous les éléments principaux de la commande.

Les données enregistrées par la société BRETAGNE MULTI ENERGIES dans son système informatique, dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Ces données sont archivées par la société BRETAGNE MULTI ENERGIES, et le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients du vendeur.

Au plus tard au moment de la livraison, le vendeur confirmera, par écrit, à l’acheteur les informations données à distance.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement peut être effectué de deux manières principales : par carte bancaire, ou par utilisation d’un crédit renouvelable accordé par un tiers.

Le site de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES fait l’objet d’un système de sécurisation ; la société a opté pour le procédé de cryptage PAYBOX.

Pour les commandes passées par téléphone, le paiement par chèque est admis selon accord particulier de la direction.

ARTICLE 7LIVRAISON

Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée par lui à la passation de commande, et seulement sur un secteur géographique précisé au moment de la commande.

Le délai de livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d’environ 72h 00 à compter de la commande, sauf problème de solvabilité révélé dans l’intervalle.

Le client doit garantir le libre accès au site, dans les conditions spécifiées plus loin, selon la nature du produit commandé et les caractéristiques du camion nécessaire.

La livraison intervient sous le contrôle du client, qui la dirige et assume toute responsabilité, s’agissant notamment de la manœuvre, de la stabilité du sol, des capacités disponibles de la cuve ou du lieu de stockage, des lieux et appareils de branchement.

En cas de livraison de quantité inférieure à 250 litres pour le fioul, et 500 litres pour le GNR, en raison d’un mauvais jaugeage du client, un forfait de 15 € sera facturé en sus du tarif annoncé.

Il appartient au client de vérifier immédiatement, à la livraison, la qualité et la quantité des produits reçus.

Toute contestation à ce titre doit être formulée aussitôt auprès du transporteur, et devra être consignée par lui, le document devant être contresigné par le client.

Ce processus qui doit être impérativement suivi, n’empêche en rien le client de transmettre ultérieurement à la direction du vendeur toute autre réclamation, complémentaire, ou nouvelle.

ARTICLE 8 - RETARD DE LIVRAISON

Le délai de livraison est donné aussi précisément que possible au regard des contraintes d’organisation des tournées de livraison, et sous réserve de la disponibilité des produits qui peuvent faire l’objet de contingentement par les dépôts pétroliers ou les autorités en cas de vague de froid.

Le vendeur garantit de faire le maximum pour livrer dans un délai aussi proche que possible de la date et de l’heure programmées.

Un retard éventuel, pouvant être jugé excessif au regard des usages et contraintes de la profession, peut donner droit à annulation de la commande. Selon le contexte, un dépassement de plus d’une journée pourrait être considéré comme anormal, sauf contingentement et cas de force majeure.

Le consommateur mécontent pour pareil motif, peut obtenir la résiliation, et le remboursement de l’acompte, ou du prix, préalablement versé.

ARTICLE 9 - RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au siège de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES, par téléphone, courrier ou courriel, aux coordonnées indiquées en préambule

ARTICLE 10DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Le consommateur bénéficie d’une protection particulière pour l’achat de certains produits ou services.

Il dispose, sauf exceptions légales, d’un délai de rétraction de 14 jours.

Ce délai bénéficie à toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

a) Pour les produits bois de chauffage et pellets de bois :

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, s’agissant des ventes, le consommateur peut se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à 14 jours francs à compter de la livraison.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur dispose de 14 jours après sa décision de se rétracter pour restituer le bien.

Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact, et propre à la revente.

En cas de rétractation exercée dans les conditions et délais légaux, le client est remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le vendeur pourra différer le remboursement des sommes éventuellement perçues jusqu’à récupération du bien, ou réception de la preuve de l’expédition.

Tout produit retourné dans des conditions non conformes sera laissé à la disposition du client au siège social du vendeur, et une indemnité de stockage pourra lui être facturée.

Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur.

S’agissant des buches et pellets, le coût du transport est de 45 euros.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés par voie postale.

b) Pour les produits combustibles : Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux prévisions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, et compte tenu de la nature des produits vendus et du mode de livraison, et par dérogation à la réglementation en vigueur ( article L121-21-21 du Code de la consommation ),

le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé sur la vente de fuel et produits assimilés.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, sauf autorisation préalable écrite donnée par le client.

Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société BRETAGNE MULTI ENERGIES.

Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données.

Pour exercer ce droit, il lui suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ARTICLE 12 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES

- En cas d’incident de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes ses prestations au titre de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, une pénalité de retard sera applicable, qui sera calculée au taux de trois ( 3 ) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

En toutes hypothèses, l’intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur.

S’agissant de professionnel, une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros sera due de plein droit dès le 1er jour de retard, pour chaque facture impayée.

ARTICLE 13 REMARQUES - GARANTIES - EXCLUSIONS DE GARANTIE

L’utilisation du fuel domestique comme carburant pour les moteurs des véhicules routiers est interdite.

L’acheteur affirme que son installation a fait l’objet, à l’issue de la pose, d’un rinçage la débarrassant de tout déchet, huile, eau, résidus et corps étrangers.

Le client bénéficie des garanties légalement applicables, et notamment :

- la garantie de conformité lui permettant d’obtenir la réparation sans frais ou le remplacement du bien, s’il n’est pas conforme au contrat au jour de la délivrance ( articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la Consommation ),

- la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code de la Consommation, permettant à l’acheteur de demander, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement partiel ou total d’un bien impropre à son usage.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18.03.2006, sauf pour les biens d’occasion.

Lorsque le consommateur engage une action au titre des défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente, ou une réduction du prix de vente.

Toute garantie prend effet à partir de la mise à disposition des produits, ou de l'achèvement des prestations, tel que mentionné sur le bordereau d'exécution ou de livraison, mais sous les conditions et réserves exprimées aux présentes.

Toute garantie est exclue :

- si le problème allégué résulte d'une mauvaise utilisation par le client ou un tiers,

- si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par l’acheteur, d’un manque d’entretien de son installation et notamment de sa cuve par le client,

- si le vice constaté résulte de la force majeure, d’un accident ( choc / incendie / foudre … ), ou de l’usure normale d’un équipement appartenant au client.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine du problème reproché par l'acheteur, et ce dernier s’engage à lui permettre toute investigation nécessaire en ses locaux.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens, distincts de l’objet du contrat.

ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE

- Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues par le client.

- Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des risques et des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

Il incombe à l’acheteur de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

Il est expressément convenu, pour l’identification des produits livrés à l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux impayés à due concurrence.

ARTICLE 15 - RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non respect de ses engagements par l’une de parties, l’autre pourra invoquer la résiliation du contrat à défaut de régularisation dans le délai donné pour ce faire dans la lettre recommandée de mise en demeure.

Elle pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.

ARTICLE 16 : REGLES SPECIFIQUES AUX PRODUITS PETROLIERS 

Ventes sous conditions d’emploi :

 - Fioul domestique et gazole non routier (GNR)

Ces produits sont vendus sous condition d’emploi aux usages réglementés. L’arrêté du 10 novembre 2011 interdit notamment l’utilisation comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

 - Avitaillement des navires (arrêté du 1er juillet 2004)

Ces produits pétroliers sont notamment interdits dans les bateaux de plaisance ou de sport.

 - Tous les documents afférents à la vente (contrats, factures, bons de livraison, doivent être conservés à la disposition du service des douanes pendant un délai de 3 ans.

ARTICLE 17  :  LOI APPLICABLE  - LITIGES – CONCILIATION - MEDIATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. 

En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, qui feront application de la loi française, sauf législation européenne contraire.

En cas de procédure, le consommateur sera attrait en justice devant son juge naturel, selon les prévisions de l’article 46 du Code de Procédure Civile.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de cet article, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Un acheteur commerçant sera attrait devant le tribunal de commerce du siège du vendeur, soit le Tribunal de Commerce de Quimper.

Les parties s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de différent, le consommateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (par exemple conciliateur de justice désigné par le tribunal d’instance).

 

RECOURS A LA MEDIATION

( articles L 151-1 à L 156-4 et R 152-1 à R 156-2 du Code de la Consommation )

Dès mise en place de la Commission d’évaluation et contrôle des médiateurs de la consommation, et publication de la liste des médiateurs agréés, le vendeur donnera les nom et coordonnées de celui qu’elle aura choisi.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Télécharger le formulaire)

_________________________________________________________

ANNULATION DE COMMANDE PAR UN CONSOMMATEUR

( hors produits combustibles liquides )


( Code de la Consommation
- Articles L. 121.17 à L. 121.21-8 )

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter


CONDITIONS :


• Compléter ce formulaire (et le signer si envoi postal)


• L’envoyer par

. courriel : contact@bretagne-multi-energies.fr

. télécopie au 02.98.64.63.67


• ou courrier, à l’adresse suivante :

SARL BRETAGNE MULTI ENERGIES,

44 rue Jacques Anquetil

29000 Quimper

L’expédier au plus tard le quatorzième jour suivant celui de la commande ( services )

ou de la livraison ( vente ), ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.


SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DÉTACHABLE CI-DESSOUS

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Monsieur ou Madame

à SARL BRETAGNE MULTI ENERGIES

“Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :


- Nature du bien, ou du service, commandé
- Date de la commande, Commande N°

- Date de la livraison
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur :
- Nom du vendeur :

Signature du consommateur

(en cas de notification du formulaire sur papier)

 

Loi relative à la protection des consommateurs

en matière de démarchage et de

ventes à distance et hors établissement

- extraits du Code de la Consommation -

 

Article L121-17
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)


1.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :


1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;


Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;


Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;


L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;


5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;


6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.


II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.


III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.


Article L121-18
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)


Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

 

Article L121-18-1

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014- art. 9 (V)

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

 

Article L121-18-2

Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article L121-21
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art, 9 (V)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-2
Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L121-21-3
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui- même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Article L121-21-4
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17,

Article L121-21-6-
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014- art. 9(V)

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L121-21-7
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


 

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